CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — VENDEURS

Dernière mise à jour : 06/08/2025

Plateforme : MonAngeStock.com
TVA : BE0801714502

PRÉAMBULE

La Plateforme MonAngeStock.com (ci-après « la Plateforme ») permet à des vendeurs tiers, particuliers ou professionnels (ci-après « le Vendeur »), de proposer à la vente uniquement des produits destinés aux enfants et aux adolescents.

En s’inscrivant comme Vendeur, toute personne accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU Vendeurs).
Ces conditions sont établies conformément au Code de droit économique belge, au Code civil belge et au Règlement européen 2016/679 (RGPD).

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGU définissent les règles applicables à la mise en vente de produits par les Vendeurs sur la Plateforme.
MonAngeStock agit en tant qu’intermédiaire technique et commercial et n’est pas partie aux contrats conclus entre Vendeurs et Acheteurs.

ARTICLE 2 — CONDITIONS D’ADMISSION DES VENDEURS

Peuvent s’inscrire :

des particuliers proposant des articles en bon état,
des professionnels enregistrés disposant d’un numéro d’entreprise et de TVA.

Chaque Vendeur s’engage à fournir des informations exactes et actualisées.
MonAngeStock se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude ou de comportement portant atteinte à la réputation de la Plateforme.

ARTICLE 3 — PRODUITS AUTORISÉS

Seuls les produits destinés aux enfants et aux adolescents peuvent être proposés à la vente sur la Plateforme.
Ces produits doivent être conformes aux normes de sécurité, de santé et de qualité en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne.

Sont strictement interdits :

les produits destinés aux adultes,
les produits contrefaits,
les produits dangereux ou non conformes aux normes CE,
les objets volés,
tout contenu illicite, offensant, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

MonAngeStock se réserve le droit de retirer immédiatement tout produit non conforme, sans préavis.

ARTICLE 4 — MISE EN VENTE

Le Vendeur doit :

fournir une description complète, précise et sincère de chaque produit,
publier des photos fidèles et de bonne qualité représentant l’état réel du produit,
indiquer le prix en euros (EUR), TVA incluse le cas échéant,
indiquer clairement les frais de livraison applicables, selon le produit et le mode d’expédition choisi. MonAngeStock n’intervient pas dans la fixation de ces frais.

MonAngeStock se réserve le droit de refuser ou retirer toute annonce dont les photos ou descriptions sont inexactes, insuffisantes ou contraires aux normes de la Plateforme.

ARTICLE 5 — COMMANDE ET RELATION ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR

La validation d’une commande par l’Acheteur constitue une acceptation ferme de l’offre du Vendeur.
Conformément au Code civil belge (articles 1108 et suivants), un contrat de vente est réputé conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur.
MonAngeStock n’est pas partie au contrat et agit uniquement comme prestataire technique et financier.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

Le Vendeur doit expédier le produit sous 5 jours ouvrables après réception du paiement.
Les frais de livraison sont fixés par le Vendeur en fonction du produit et des modalités choisies, et doivent être communiqués clairement à l’Acheteur avant paiement.
Le Vendeur est responsable de tout retard, perte ou dommage lié à l’expédition.

ARTICLE 7 — RETOURS ET RÉTRACTATION

Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI) :

l’Acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation,
les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de produit défectueux,
en cas de défaut, le Vendeur prend en charge les frais de retour et doit proposer un remboursement ou remplacement,
le Vendeur ne peut refuser un retour légalement justifié.

ARTICLE 8 — GARANTIES

Le Vendeur est tenu d’appliquer la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil belge).
Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale ni l’utilisation non conforme.
MonAngeStock peut exiger des preuves avant d’approuver un remboursement ou remplacement.

ARTICLE 9 — PAIEMENT, COMMISSIONS ET FRAIS

Le paiement est collecté par MonAngeStock pour le compte du Vendeur.
MonAngeStock prélève une commission sur chaque vente, dont le taux est indiqué dans les conditions tarifaires de la Plateforme.
Des frais de mise en ligne peuvent être appliqués selon le volume de produits proposés.
MonAngeStock peut retenir temporairement les fonds en cas de litige jusqu’à sa résolution.
Le solde, après déduction des commissions et frais, est reversé au Vendeur dans un délai de 14 jours ouvrables après confirmation de la livraison.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est seul responsable :

de la conformité légale et réglementaire de ses produits,
de la véracité des informations fournies,
de la gestion des retours et réclamations,
du respect des droits de propriété intellectuelle.

MonAngeStock décline toute responsabilité en cas de litige entre Vendeur et Acheteur, mais pourra intervenir comme médiateur.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à respecter le Règlement européen 2016/679 (RGPD).
Les données des Acheteurs ne peuvent être utilisées que pour la gestion des commandes et ne doivent pas être revendues ou exploitées à d’autres fins.

ARTICLE 12 — SUSPENSION OU RÉSILIATION DU COMPTE

MonAngeStock peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

non-respect des présentes CGU,
fraude,
ventes de produits illicites ou contrefaits,
retours ou litiges répétés nuisant à la confiance des Acheteurs.

ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, notamment :

Code de droit économique, Livre VI,
Articles 1641 et 1108 du Code civil belge,
Règlement européen 2016/679 (RGPD).

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux en Belgique.

ARTICLE 14 — CONTRÔLE, SANCTIONS ET COOPÉRATION

MonAngeStock se réserve le droit de contrôler, suspendre ou retirer tout produit ou compte non conforme.
En cas de suspicion de fraude ou de pratiques illicites, la Plateforme peut bloquer temporairement ou définitivement les fonds jusqu’à la résolution du litige.
MonAngeStock coopérera avec les autorités belges et européennes compétentes (SPF Économie, autorités judiciaires) en cas de signalement de produits ou pratiques illicites.